1. Généralités
1.1. Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales règlent l’étendue et le déroulement de fourniture de produits et/ou de prestations de services, entre la société FEDERICO et le client.
1.2. Durée
Les présentes Conditions Générales ont une durée indéterminée.
1.3. Réserve de la forme écrite
La forme écrite est exigée pour la commande.
Par contre, pour les affaires de moindre importance, FEDERICO peut, selon sa libre appréciation, accepter des commandes non formellement confirmées par écrit. Dans ce cas, l’acceptation de la commande est considérée comme ayant eu lieu par la livraison du matériel ou par l’exécution des prestations de services.
2. Réalisation
2.1. Livraison
2.1.1. Délai de livraison
La définition de délais conventionnels ou fixes nécessite une précision sur la confirmation de commande. FEDERICO informe le client, à titre indicatif, des délais de livraison spécifiés par les centres logistiques de ses fournisseurs.
2.1.2. Lieu de livraison
Les livraisons ne sont pas incluses sauf si mentionné sur l’offre écrite.
2.2. Acceptation des produits
2.2.1. Transfert de responsabilités
Toute commande livrée sera considérée comme acceptée sauf réclamation écrite et motivée dans les cinq jours ouvrables après la livraison.
Si possible, des dommages visibles ou des pertes éventuelles durant le transport doivent être notifiés par le client sur le bulletin de livraison et contresignés par le transporteur.
2.2.2. Retour de produits
Le retour éventuel de produits devra être effectué dans l’emballage d’origine complet, non ouvert ; il devra être motivé et ne pourra être accepté que dans les délais et conditions de retour de marchandises édictés par le fournisseur du produit.
3. Conditions financières
3.1. Prix convenu
Les prix pour le matériel, les logiciels, les prestations de services ou autres correspondront aux tarifs de FEDERICO en vigueur au moment de l’offre, du devis ou de l’acceptation de la commande.
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent pas les frais d’emballage, d’assurance et droits de douane ne sont pas compris.
Par contre, les prix s’entendent hors frais de transport jusqu’au lieu de livraison convenu, frais d’installation, taxe à la valeur ajoutée (TVA), taxe anticipée de recyclage SWICO (TAR), tout autre impôt correspondant en vigueur lors de l’acceptation de la commande et d’éventuels taxes et frais afférents en cas de livraison à l’étranger.
3.2. Adaptations de prix
3.2.1. Matériel
Les hausses de prix intervenues après la commande du matériel mais avant sa livraison peuvent être appliquées par FEDERICO. L’augmentation doit être annoncée par écrit par FEDERICO. Le client, en revanche, est autorisé à annuler la commande de matériel dans les cinq jours suivant la réception du courrier de FEDERICO.
3.2.2. Logiciel
FEDERICO peut répercuter les adaptations (augmentation ou diminution de prix) de licence annoncées par ses fournisseurs mais au plus tôt une année après la première facturation et en respectant un préavis de trois mois.
3.2.3. Prestations de services
Les tarifs applicables pour les prestations de services, ainsi que la maintenance en régie sont ceux en vigueur lors de l’exécution des services
3.3. Facturation
Dans le cadre d’acquisition de produits et/ou de prestations de services, les acomptes de facturation sont :
– de 100% du montant des fournitures et logiciels à la confirmation de commande,
– le solde à la clôture de la commande.
Tout autre accord de facturation de produits et/ou de prestations de services sera spécifié dans l’offre, le devis ou la confirmation de commande.
3.4. Echéance
Les factures sont payables à 30 jours à partir de leur date d’émission. Sans communication de la part du client, une facture est considérée comme acceptée à l’échéance du délai de paiement.
Après cette date et une mise en demeure formelle, l’intérêt moratoire est de 2% par mois. Une éventuelle suspension des livraisons et des prestations de services pendant la durée du retard sera annoncée au préalable par FEDERICO au client, par écrit.
3.5. Limitation du droit de compensation
Le client et FEDERICO ne peuvent compenser leurs créances qu’avec les contre-prestations re¬connues par écrit par l’autre partie ou établies par un jugement définitif et exécutoire.
3.6. Réserve de propriété
FEDERICO conserve la propriété du matériel livré par ses soins aussi longtemps que celui-ci n’a pas été totalement payé. Dans ce cadre, FEDERICO se garde le droit de faire inscrire une réserve de propriété au registre cantonal con¬cerné.
4. Obligations du client
4.1. Personne compétente
Le client désigne une personne compétente dans le(s) domaine(s) d’activité(s) concerné(s) rem¬plissant, le rôle d’interlocuteur de FEDERICO.
4.2. Réception et accès au matériel
Le client aménage ses locaux conformément aux instructions et spécifications de FEDERICO pour assurer la mise en service convenue.
Le client respecte les directives convenues de commun accord sur la nature des prestations de services.
Les autres obligations du client formellement énoncées figurent dans les offres.
5. Garantie, responsabilité
5.1. Garantie en cas de défauts
La garantie des produits est celle édictée par les différents constructeurs tant au plan de son étendue qu’au plan de sa durée.
5.2. Limitation de responsabilités
FEDERICO décline toute responsabilité pour dommages indirects subis par le client tels que, par exemple, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de données, trouble commercial ou toute action engagée contre le client par un tiers.
La responsabilité de FEDERICO ne pourra être engagée en cas de retard ou de défaillance dans la livraison et/ou l’exécution des prestations de services résultant d’un cas de force majeure, tel que notamment la défaillance des moyens de communication, grève ou panne d’électricité.
FEDERICO ne portera aucune responsabilité pour des dommages dus au non respect par le client de ses obligations telles que spécifiées dans les offres ou autres.
Les délais prévus pour l’exécution seront prolongés selon la durée correspondant à l’effet des circonstances dont FEDERICO n’est pas responsable.
La somme d’assurance se monte à Fr. 1’000’000.00 au maximum par événement (dommages corporels et matériels ensemble).
Le client est lui-même responsable de la protection des données enregistrées contre leur destruction ou leur utilisation abusive.
6. Dispositions finales
6.1. Cession de droits
Tout ou partie des droits découlant des présentes Conditions Générales ne peuvent être cédés par le client à des tiers qu’avec l’autorisation écrite et préalable de FEDERICO.
Le client approuve la cession d’avoirs à des tiers par FEDERICO pour des raisons de refinancement.
6.2. Nullité partielle
A supposer qu’une partie seulement des présentes Conditions Générales, soit nulle et non avenue, les autres clauses demeureraient en vigueur.
6.3. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit suisse.
En cas de litiges, les parties s’efforceront de trouver un règlement à l’amiable avant de saisir le tribunal. Si un jugement est malgré tout inévitable, le for juridique est Genève.

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